Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Code UE : DRM131
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2021-2022 :
- Nombre d'inscrits : 265
- Taux de présence à l'évaluation : 76%
- Taux de réussite à l'évaluation : 83%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés privés de travaux.
Compétences visées
Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu’à l’achèvement et la réception des travaux.
Contenu
- Observations préliminaires : théorie générale des contrats
- Nature du contrat d’entreprise : définition, distinction avec d’autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux
- Parties contractantes : maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S.
- Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001
- Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d’offres)
- Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d’entreprises
- Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré
- Prix des travaux : réglementation, révision
- Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement
- Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs
- Délais d’exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais
- Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant
- Obligations des parties : les obligations du maître d’ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d’œuvre, clauses particulières de solidarité, prescription
- Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
- Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives
- Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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- Certains stages ont un double code : leur code propre et le code de l’UE ou du certificat équivalent.
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- Validez par le bouton « OK » (et non pas par la touche Entrée).
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Grand-Est, Pays de la Loire
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Martinique
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
- Année 2023 / 2024 : Présentiel jour
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Languedoc-Roussillon
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Pays de la Loire
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Pays de la Loire
- 2023-2024 1er semestre : FOAD hybride soir ou samedi
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Pays de la Loire
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Pays de la Loire
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- 3 crédits
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(+ ou - 10%) : 30 heures
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François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN