Droit patrimonial de la famille appliqué à l’entreprise

Code UE : DRA121

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Public, conditions d’accès et prérequis

Il est conseillé d’avoir le niveau des unités d’enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d’enseignement DRA103 et DRA113 ou d’avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Objectifs pédagogiques

Choisir l’organisation patrimoniale la mieux adaptée a? la situation professionnelle des membres d’un couple, marié ou non marié.
Comprendre les pouvoirs de chacun des membres d’un couple, marié ou non marié, sur les biens de?tenus ensemble ou se?pare?ment.
Catégoriser les biens, en particulier les biens professionnels, au regard de la situation des membres d’un couple, marié ou non marié.
Préparer la transmission d’une entreprise familiale à ses enfants. Anticiper les conséquences de son décès sur la transmission de ses biens et notamment de son entreprise, individuelle ou sociétaire.

Compétences visées

Maîtriser les bases de l’organisation patrimoniale des couples, mariés ou non mariés
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux
Comprendre les règles gouvernant les libéralités et les successions

Mots-clés

Contenu

Couples non mariés : concubinage et pacte civil de solidarité
Concubinage – indivision - société créée de fait - tontine Pacte civil de solidarité
Couples mariés : régimes matrimoniaux
Différents re?gimes matrimoniaux
Régime primaire
Régime le?gal : détermination et gestion des masses
Dissolution et liquidation de la communauté
Décès : règles de dévolution légale et pouvoir de la volonté
Donation et testament
Re?serve he?re?ditaire
Donation-partage et testament-partage
Family Buy Out

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2021-2022 2nd semestre : FOAD 100%
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 07/02/2022
        • Date limite d'inscription : 21/03/2022
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 13/06/2022
        • Date de 2ème session d'examen : 29/08/2022

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :