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Production de terrains à bâtir

Code UE : USDR0C

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Objectifs pédagogiques

Comprendre le déroulement d’une opération privée (lotissement, permis de construire valant permis de diviser…) ou publique (ZAC…) consistant à aménager une emprise foncière (terrassements, réalisation de voiries et réseaux...) puis à la diviser en terrains à bâtir cédés à des constructeurs.

Mots-clés

Contenu

I. LOTISSEMENT ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES EN VUE DE BÂTIR
  • Division foncière contrôlée par une autorisation de lotissement
    • Notion de lotissement
    • Autorisation d’urbanisme requise pour lotir
    • Procédure de délivrance de l’autorisation
    • Mise en œuvre de l’autorisation de lotissement
  • Division foncière contrôlée par un permis de construire
    • Projet sur une fraction de terrain à détacher (permis de « division primaire »)
    • Projet global sur un terrain à diviser diviser (permis « valant division »)
 
CHAPITRE 2 – ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
  • Présentation générale de la ZAC
    • Initiative publique
    • Maîtrise foncière
    • Travaux d’aménagement et d’équipement
    • Réalisation directe ou déléguée
    • Cession des terrains équipés : le cahier des charges de cession
  • Contexte particulier : ZAC réalisée au sein d’un grand projet d’aménagement
    • ZAC dans le cadre d’une opération d’intérêt national (OIN)
    • ZAC dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA)
  • Procédure administrative de ZAC
    • Procédure de création de la ZAC
    • Procédure de réalisation de la ZAC
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
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Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus
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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).