Responsabilité des constructeurs

Code UE : USDR15

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

François COLONNA D ISTRIA

Objectifs pédagogiques

Connaitre les différentes responsabilités légales et de droit commun pesant sur les intervenants à l'acte de construire (architecte, bureaux d'étude, entreprises de travaux...) vis-à-vis du maitre de l’ouvrage et des tiers.

Contenu

 
I. RESPONSABILITÉ LÉGALE SPÉCIFIQUE (art. 1792 et s. C. CIV.)
  • Les protagonistes des garanties le?gales
    • Les sujets be?ne?ficiant des garanties le?gales
    • Les sujets redevables des garanties le?gales
  • Les conditions de mise en œuvre des garanties le?gales
    • Conditions communes a? toutes les garanties le?gales
    • Conditions propres a? chaque garantie le?gale
  • Effets des garanties le?gales
    • Re?paration des dommages
    • Conditions d’exone?ration
 
II. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN (art. 1231-1 et s. C. CIV.)
  • Conditions de fond alternatives
    • Dommages ante?rieurs a? la re?ception
    • Dommages re?serve?s a? la re?ception
    • Dommages poste?rieurs a? la re?ception
    • Responsabilite? des fabricants et fournisseurs (hors EPERS)
  • Condition de proce?dure : le de?lai de?cennal
    • Champ d’application de l’article 1792-4-3 du code civil
    • Hypothe?ses exclusives de l’application de l’article 1792-4-3 du code civil
  • Actions re?cursoires
    • Recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant
    • Recours entre constructeurs
    • Recours de l’entrepreneur contre le fabricant ou fournisseur
 
III. RESPONSABILITE? EXTRACONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN (art. 1240 et s. c. civ.)
  • Responsabilite? des constructeurs envers les tiers a? l’ope?ration de construction
    • Droit commun
    • Troubles anormaux du voisinage cause?s par le chantier
  • Responsabilite? des fabricants et fournisseurs
    • Droit commun
    • Responsabilite? du fait des produits de?fectueux
  • Recours extra-contractuels des constructeurs entre eux

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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2 rue Conté
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Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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