Responsabilité des constructeurs
Code UE : USDR15
- Cours
- 4 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
François COLONNA D ISTRIA
Objectifs pédagogiques
Connaitre les différentes responsabilités légales et de droit commun pesant sur les intervenants à l'acte de construire (architecte, bureaux d'étude, entreprises de travaux...) vis-à-vis du maitre de l’ouvrage et des tiers.
Contenu
I. RESPONSABILITÉ LÉGALE SPÉCIFIQUE (art. 1792 et s. C. CIV.)
- Les protagonistes des garanties le?gales
- Les sujets be?ne?ficiant des garanties le?gales
- Les sujets redevables des garanties le?gales
- Les conditions de mise en œuvre des garanties le?gales
- Conditions communes a? toutes les garanties le?gales
- Conditions propres a? chaque garantie le?gale
- Effets des garanties le?gales
- Re?paration des dommages
- Conditions d’exone?ration
II. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN (art. 1231-1 et s. C. CIV.)
- Conditions de fond alternatives
- Dommages ante?rieurs a? la re?ception
- Dommages re?serve?s a? la re?ception
- Dommages poste?rieurs a? la re?ception
- Responsabilite? des fabricants et fournisseurs (hors EPERS)
- Condition de proce?dure : le de?lai de?cennal
- Champ d’application de l’article 1792-4-3 du code civil
- Hypothe?ses exclusives de l’application de l’article 1792-4-3 du code civil
- Actions re?cursoires
- Recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant
- Recours entre constructeurs
- Recours de l’entrepreneur contre le fabricant ou fournisseur
III. RESPONSABILITE? EXTRACONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN (art. 1240 et s. c. civ.)
- Responsabilite? des constructeurs envers les tiers a? l’ope?ration de construction
- Droit commun
- Troubles anormaux du voisinage cause?s par le chantier
- Responsabilite? des fabricants et fournisseurs
- Droit commun
- Responsabilite? du fait des produits de?fectueux
- Recours extra-contractuels des constructeurs entre eux
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
Enseignement non encore programmé
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