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Planification urbaine et autorisations d'urbanisme

Code UE : DRM101

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 140
  • Taux de présence à l'évaluation : 74%
  • Taux de réussite parmi les présents : 81%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Mots-clés

Contenu

Introduction générale
  • Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
  • Terminologie générale
  • Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
  • Notion de plan d'urbanisme
 
PLU: structure et forme
  • Rapport de présentation, PADD, OAP
  • Règlement: forme
 
Règlement du PLU: zonage
 
Règlement du  PLU: usages
  • Usage des sols
  • Usage des bâtiments
 
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
  • Caractéristiques intrinsèques des constructions
  • Abords des constructions
 
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
 
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
 
PLU: élaboration et évolution
 
PLU: effets juridiques
 
PSMV et carte communale
 
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
  • RNU: règles complétives
  • RNU: règles assouplissantes
  • RNU: règles palliatives
 
Servitudes d'utilité publique
 
Certificat d'urbanisme
  • Contenu
  • Procédure d'obtention
  • Effets juridiques
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
  • Constructions nouvelles
  • Interventions sur constructions existantes
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
  • Demande
  • Instruction
  • Décision
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
  • Validité de l'autorisation
  • Adaptation de l'autorisation
  • Contrôle de la conformité des travaux
 
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
  • Notion de lotissement et autorisation requise
  • Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
  • Mise en œuvre de l'autorisation de lotir
 
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
 
Autres autorisations d'utilisation du sol
  • Autorisation d'exploitation commerciale
  • Autorisation de changement d'usage
  • Agrément des locaux d'activité
 
Opérations publiques d'aménagement
  • Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
  • Mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1,  entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Immobilier de tourisme et de loisirs
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Occitanie
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Habitat social
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Paris, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Guadeloupe
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Diplôme de l'ICH
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Guadeloupe
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 Annuel : Formation hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 06/01/2026
        • Période d'inscription : du 01/09/2025 à 10:00 au 06/01/2026 à 18:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Auvergne-Rhône-Alpes
      • Auvergne-Rhône-Alpes
        • Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
        2025-2026 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
      • Grenoble
        • 2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
        2025-2026 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Grand Est
      • Grand Est
        • Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Languedoc-Roussillon
      • Languedoc-Roussillon
        • Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Pays de la Loire
      • Pays de la Loire
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 Annuel : Formation hybride journée

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 13/10/2025
        • Date limite d'inscription : 01/11/2025 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.