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L’environnement juridique des accords de branche

Code UE : USAS3U

  • Cours + travaux pratiques
  • 0 crédits

Responsable(s)

Miriam ZOUARI

Objectifs pédagogiques

Connaître les principaux textes juridiques encadrant les régimes collectifs et les règles de mises en place (hiérarchie des normes, catégories objectives, caractère obligatoire…)
Connaître l’historique des régimes de branches et les enjeux liés à la restructuration des branches
Comprendre le cadre réglementaire attaché à la mise en œuvre d’un fonds de solidarité de branche
Comprendre l’articulation des fonds de solidarité avec les fonds institutionnels des institutions de prévoyance

Compétences visées

Être capable de maitriser les obligations réciproques des entreprises et des organismes assureurs en matière de protection sociale complémentaire
Être capable de comprendre les enjeux liés à la restructuration des branches afin d’anticiper l’avenir.
Être capable de maitriser le fonctionnement des fonds de solidarité, d’en comprendre les enjeux dans l’objectif d’en faire un véritable levier d’attractivité

Contenu

Les obligations des parties prenantes
  • Rappel sur la hiérarchie des normes depuis les ordonnances « Macron »
  • Les obligations légales
  • Les obligations conventionnelles
  • La mise en place des régimes de protection sociale complémentaire
  • La disparition des garanties 
Les accords de branche : la protection sociale dans les branches depuis 1992 et son avenir au regard de la restructuration
  • La protection sociale de branche depuis 1992
  • La restructuration des branches : constat et méthodologie
  • Les différentes formes de restructuration et leurs impacts sur les régimes de protection sociale
Les fonds de solidarité
    • Le cadre réglementaire des fonds DES ou fonds dédié.
    • L’articulation des fonds de solidarité avec les fonds institutionnels des organismes assureurs.
    • L’identification des besoins pour un usage maximal
    • Les actions réalisées par d’autres branches
    • Les points clés permettant un usage maximal des fonds 

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